Amendement n° CL1292 de M. Bruno Questel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.