Retiré.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » ; « 1° ter Après la troisième phrase de l’avant-dernier… (extrait)
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123-3, L. 1123-4 du code général des personnes publiques et article 713 du code civil tels que modifié par l’article 109 de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces natu… (extrait)