Amendement n° CL1324 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-9-1. - I. - L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famille du défunt. La servitude est constituée par acte authentique à compter de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant l’inhumation dans la propriété. La s… (extrait)

L'exposé des motifs

L’inhumation dans une propriété particulière est le fruit d’une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires (fréquentes dans les Cévennes ou en Corse notamment). La possibilité d’inhumer une urne cinéraire dans une propriété privée est implicitement reconnue à travers l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cet article pré… (extrait)