Amendement n° CL1326 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins sans titre sont des voies en impasse. »

L'exposé des motifs

Les chemins ruraux sont mentionnés au plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique. Mais les communes sont souvent contestées lorsqu’elles veulent réhabiliter certains de ces chemins. En l’absence de titre de propriété sur les chemins ruraux anciens notamment, les juridictions pour se prononcer sur le statut d’un chemin sans titre, considèrent essentiellement l’usage du … (extrait)