Amendement n° CL1331 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123-1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et … (extrait)