Amendement n° CL1337 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire. Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire. En effet, il s’ag… (extrait)