Amendement n° CL1341 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 73 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123-1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. A ce jour aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé au titre d’une telle désignation pour ces élus qui exercent une… (extrait)