Non soutenu.
Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-6-1. - L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Le présent amendement vise à désigner un point de coordination transfrontalière national, car le développement des territoires transfrontaliers (comme entre la France et le Luxembourg touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontalie… (extrait)