Amendement n° CL1364 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lor… (extrait)