Amendement n° CL1368 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la loi MAPTAM de 2014 et qui ont pour but d’harmoniser les actions menées dans la mise en œuvre des programmes… (extrait)