Amendement n° CL1369 de Mme Émilie Chalas à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant … (extrait)