Amendement n° CL1371 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI. En pratique, les dispositifs de consultations locales fonctionnent mal. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable out… (extrait)