Amendement n° CL1372 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres. Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme pouvant fonctionner « à la carte ». Les progrès de l’intégration communautaire depuis 1992, portés par to… (extrait)