Amendement n° CL1375 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la… (extrait)