Amendement n° CL1379 de Mme Nathalie Sarles à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».

L'exposé des motifs

L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il appa… (extrait)