Retiré.
Après le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre des agents à disposition des communes pour réglementer cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’… (extrait)
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à déroger à l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales pour la seule réglementation de la compétence collecte des déchets ménagers lorsque celle-ci a été préalablement transférée. Les dépôts sauvages sont un fléau touchant l’intégralité de nos territoires et de nos milieux… (extrait)