Retiré.
Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L2213-25, L2213-29, L2213-30 et L2213-31 du présent code. »
Le présent amendement des députés de la République En Marche vise à procéder à l’extension des modalités de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du président du conseil de métropole à d'autres compétences ayant trait à la protection et la mise en valeur de l'environnement. Le dispositif en vigueur de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spécia… (extrait)