Amendement n° CL1383 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à s’assurer de la constitutionnalité du « gel » de la prescription acquisitive des chemins ruraux en prévoyant, non pas une interruption du délai de la prescription qui a pour effet de faire redémarrer le délai trentenaire à zéro, mais une suspension du délai à compter de la réalisation du recensement qui permet de tenir compte du d… (extrait)