Adopté.
Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue plusieurs subventions à un même organisme bénéficiaire dont le montant cumulé lors des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au quatrième alinéa, elle rend égalem… (extrait)
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à rendre obligatoire la publication des données des subventions combinées (et non plus seulement individuelles) lorsque celles-ci dépassent lors des douze derniers mois civils le montant définit par décret, soit 23 000 €. En l’état du droit en vigueur, toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l’organisme chargé … (extrait)