Adopté.
I. - Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235-2. - Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine peuvent saisir, directement ou sur proposition de l’organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur l’impact de tout… (extrait)
L’article 74 a prévu la possibilité pour les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux et le président de la métropole de Lyon de saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l’assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes afin qu’elle procède à l’évaluation d’une politique publique territoriale. Le présent amendement des députés de La Républi… (extrait)