Amendement n° CL1411 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Conseil exécutif transmet régulièrement les dossiers à examiner au président de l’assemblée, qui est dès lors en mesure de les diffuser auprès des commissions sectorielles, pour examen et avis, dans des conditions optimales d’instruction.

L'exposé des motifs

La loi doit prévoir la nécessité de mettre en cohérence les dispositions des articles L. 7222-9 et L. 7225-3 respectivement relatifs au pouvoir de convocation de l’assemblée et aux modalités de fixation de l’ordre du jour des séances plénières de ladite assemblées. En effet l’article L. 7227-9 dispose que l’assemblée se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au ch… (extrait)