Amendement n° CL1412 de Le Gouvernement à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « foncière », insérer le mot : « , notamment ». II. - En conséquence, après le mot : « efficacité », procéder à la même insertion à l’alinéa 3. III. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « hypothèques », procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir les mots « , notamment » aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article d’habilitation à réformer la publicité foncière, supprimés en Commission par le Sénat. Cette habilitation a pour objet de permettre au Gouvernement d’améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, de moderniser son régime et de renforcer son efficacité. Ce travail de modernisation… (extrait)