Amendement n° CL1418 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention. En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d… (extrait)