Amendement n° CL1422 de M. Paul Molac à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « VI (nouveau). - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.