Amendement n° CL1428 de Le Gouvernement sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques procédant de l’activité des personnes visées à l’article L. 211-4 qui n’ont pas encore fait l’objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle … (extrait)

L'exposé des motifs

Le livre II relatif aux archives du code du patrimoine encadre la conservation des archives publiques de manière stricte, interdisant notamment aux personnes publiques ne disposant pas de service public d’archives constitué, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, de mutualiser la gestion de leurs archives intermédiaires au sens de l’article R. 212-11 du même code, c’est-à-dir… (extrait)