Amendement n° CL1429 de M. Mickaël Nogal à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution. En revanche, il importe que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, restent pleinement à l’ini… (extrait)