Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III ter (nouveau). -Dans les communes exemptées au sens du III bis, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. Le représentant de l’État dans le département,… (extrait)
Par cet amendement, votre rapporteur, sensible à l’équité des collectivités entre elles et pour répondre à une problématique soulevée par une grande partie des personnes auditionnées, a souhaité introduire une disposition permettant de s’assurer que l’octroi d’une exemption au titre de l'inconstructibilité de la moitié du territoire municipal n’engendre pas l’oubli par une collectivité des obligat… (extrait)