Amendement n° CL1438 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiqu… (extrait)