Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. - Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. - À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». V. - À l’alinéa 17, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».
Les sénateurs ont assoupli les conditions de rattrapage des communes nouvellement concernées en instaurant une nouvelle période triennale à 10 %, et à 5 % pour les communes nouvellement concernées au cours d'une période triennale, avant deux périodes sucessives à 20 et 25 %. Le taux de droit commun proposé dans le projet de loi étant de 33 %, cette proposition revient donc à mettre en oeuvre, pend… (extrait)