Amendement n° CL1443 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un contrat de mixité sociale aménageant à la baisse les obligations de production de logement social. L’aménagement à la baisse des objectifs doit rester exceptionnelle et justifiée par des motifs objectifs rendant impossible leu… (extrait)