Amendement n° CL1448 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 ». II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’attei… (extrait)

L'exposé des motifs

Votre rapporteur vous propose de permettre aux personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) d’être associées à la conclusion du CMS, sans prévoir leur inclusion systématique, ce qui alourdirait le processus de conclusion de ces contrats.