Amendement n° CL1454 de M. Mickaël Nogal à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité so… (extrait)