Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la composition de la commission nationale SRU, définie par l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le Sénat a scindée en deux collèges. Cette distinction entre élus d’un côté et personnalités qualifiées de l’autre contraindrait le fonctionnement à venir, sans changer la composition actuelle. Plus fondamentalement, l’amendement… (extrait)