Amendement n° CL1460 de M. Mickaël Nogal à l'article 20 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges des ménages modestes, quand bien même ils ne possèderaient pas de véhicule, et pourrait même exclure les… (extrait)