Amendement n° CL1461 de M. Mickaël Nogal à l'article 20 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’État avant d’accorder leur agrément, soient vigilants à l’impact en termes de mixité sociale des programmes … (extrait)