Amendement n° CL1462 de M. Mickaël Nogal à l'article 20 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 septies, introduit par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage sur le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU. Seul le zonage ABC est aujourd’hui utilisé dans la programmation territoriale des nouveaux logements sociaux. Il n’a toutefois pas vraiment d’impact… (extrait)