Adopté.
À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 4° ».
La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des parties prenantes aux conventions intercommunales d’attribution, les 5° et 6° définissant non des engagements mais les modalités de relogement dans le ca… (extrait)