Amendement n° CL1465 de M. Mickaël Nogal à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunale du logement, le soin de définir les modalités d’application de l’article en fonction des besoins du territoires. L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les Conventions Intercommunales d’Attributions (CIA) devront fixer un objectif d’attributions à destination de… (extrait)