Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301-5-1-3. - I. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’établissement public de coopération in… (extrait)
L’article 25 bis A introduit par le Sénat propose de reconnaitre aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Ces collectivités doivent être dotées des documents de programmation et de planification (PLUi, PLH, délégation des aides à la pierre) qui permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l’élaboration est le fruit d’un dialog… (extrait)