Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Substituer aux alinéas 11 à 15 les douze alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La seconde occurrence du mot : « , pour » est remplacé par les mots :« principal, représentant » ; « b) Les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir préalablement procédé à leur acquisition » ; « c) Après… (extrait)
Les sénateurs ont ouvert et simplifié le dispositif du BRS, en revoyant les règles d'encadrement des plafonds de ressources. Le présent amendement propose de tenir compte de certains apports, le cas échéant de les préciser et plus particulièrement d’apporter des compléments quant aux missions des OFS. Concernant le champ de compétence des OFS, le présent amendement confirme le double objectif de s… (extrait)