Amendement n° CL1477 de M. Mickaël Nogal à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « dudit code », insérer les mots : « , pour les biens nécessaires à son objet principal, ».

L'exposé des motifs

Un amendement adopté par le Sénat a permis de prévoir la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux organismes de foncier solidaire (OFS). Une telle proposition s’inscrit certes dans le sens de l’évolution des compétences de ces structures et peut permettre de renforcer leurs moyens d’intervention au vu des objectifs qu’ils doivent poursuivre. Telle que formulée, la délégation du DPU doit … (extrait)