Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ; « 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6 » ; ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Après le 1° de l’article L. 312-5, il est inséré un 1° bis… (extrait)
Le projet de loi initial (alinéa 8) prévoyait que, dans les communes situées dans une GOU, les dérogations prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme sont ouvertes. Le Sénat ayant supprimé cette disposition, votre rapporteur vous propose une rédaction, accueillie favorablement par les représentants des élus, qui prévoit que l’accord préalable du maire reste la règle, mais qu’il ne doit … (extrait)