Adopté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 153-16, il est inséré un article L. 153-16-1 ainsi rédigé : « Art. 153-16-1. - À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, l’avis de l’État consulté dans les conditions prévues à l’article L. 153-16 comprend une prise de position formelle du représentant de l’État dans le département en ce qui concerne : « - la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au t… (extrait)
L’évolution récente des règles d’urbanisme, notamment dans la loi Climat et résilience, oblige à repenser les outils de la stabilité juridique des documents d’urbanisme. L’article 194 (ex-49) de cette loi emporte l’obligation, dans les six prochaines années, de modifier l’ensemble des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme en vigueur (SRADDET et équivalents, SCoT, PLU(i), cartes comm… (extrait)