Amendement n° CL1481 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat souhaite rejouer la bataille du transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme. L’article contient deux dispositions qui visent à complexifier le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) : en supprimant le II de l’article 136 de la loi ALUR, qui organise le principe général du transfert de la compétence du PLU ou de la carte communale à l’échelle … (extrait)