Amendement n° CL1483 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l’articulation entre l’action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d’État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus. Le texte en vigueur dispose que l’État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établi… (extrait)