Amendement n° CL1490 de M. Bruno Questel à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer les mots : « une assistance technique ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une assistance technique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.