Amendement n° CL1492 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de protection des élus posé par le texte. Il reprend la proposition formulée par la Haute Autorité pour la Transparenc… (extrait)