Adopté.
I. - Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « II. - Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives et réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. » II. - En conséquence, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de la p… (extrait)
Cet amendement vise à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’informer les usagers sur les prestations ou avantages dont ils pourraient bénéficier mais également à leur attribuer ceux-ci. L’attribution de droits sans avoir à effectuer de démarche administrative, ou la réalisation automatique de démarche administrative, est déjà en place dans plusieurs domaines de l’acti… (extrait)