Amendement n° CL1496 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur les modifications adoptées par le Sénat qui permettent aux départements , d'une part, d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compensation handicap à d’autres charges que celles prévues par la loi. Alors que la crise sanitaire a entrain… (extrait)