Amendement n° CL1502 de M. Bruno Questel à l'article 41 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.